Copropriétés : la loi Alur modifie la donne
Règles de vote, ventes d’un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr.
La prise de décision en copropriété est facilitée dans certains cas
Prises de décisions passant de la majorité absolue à la majorité simple :
- modalités de réalisation et d’exécution des travaux légalement imposés,
- pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et réalisation des ouvrages permettant la mise en conformité des logements avec les normes en vigueur,
- installation ou modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques qui porte sur les parties communes,
- travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (installation d’un système de vidéosurveillance).
Prises de décisions passant de la double majorité (« majorité des 2/3 ») à la majorité absolue :
- travaux comportant transformation, addition ou amélioration (transformation de la loge du gardien en local à vélo, construction d’une annexe..),
- travaux d’individualisation de contrat de fourniture d’eau,
- aménagement de locaux affectés à l’usage collectif,
- création de locaux affectés à l’usage collectif.
Règles de vote de la majorité simple, absolue
Règles de vote à la double majorité et unanimité
Les informations relatives à un lot de copropriété mis en vente sont renforcées au profit de l’acquéreur
- l’annonce de vente doit désormais obligatoirement apporter des précisions sur la copropriété (nombre de lots, montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel, procédures en cours),
- l’absence de certains documents au moment de la vente repousse le point de départ du délai de rétractation ou de réflexion (documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à l’état financier de la copropriété).
Le recours à un syndic professionnel est plus encadré
- mise en concurrence obligatoire avant désignation,
- rémunération forfaitaire de principe dont la teneur sera précisée par décret,
- instauration d’un modèle de contrat type dont le contenu sera précisé par décret,
- renforcement de sa mission informative (mise à disposition des documents de copropriété, communication des décisions d’assemblée générale, note d’information). Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et des lots (sauf décision contraire de l’assemblée générale).
Les mesures visant à la prévention et au secours des copropriétés dégradées sont renforcées
- immatriculation de l’ensemble des copropriétés d’ici au 31 décembre 2018 (31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots),
- abaissement des seuils d’impayés permettant un recours au mandataire ad hoc,
- renforcement des pouvoirs de l’administrateur provisoire. Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2017, les copropriétaires devront faire réaliser un diagnostic technique global de la copropriété et constituer un fonds travaux.