loi sur le logement, à travers 4 dispositions

La loi sur l'Accès au Logement et à un urbanisme Rénové, plus connue sous le vocable de loi ALUR a été votée le 31 janvier dernier à l'assemblée et adoptée par le Sénat le 20 février 2014.

Les conseillers de l'Agence Babut, Century 21 à Fontainebleau souhaitent attirer votre attention sur quatre points définitifs.

1 / les copropriétés (la gestion de copropriétés est un service nouveau de l'Agence) de moins de 15 lots principaux (logement, bureau, commerce) ne seront pas obligées d'ouvrir un compte bancaire séparé. Une dispense qui impacte environ 60% des copropriétés.

Dès lors que l'immeuble aura plus de 5 ans, les copropriétaires vont devoir constituer un fond de travaux.

2 / honoraires facturés par un administrateur de biens pour la constitution du dossier du locataire, comme pour les visites. Contrairement au projet initial, ces honoraires pourront désormais être partagés.

les propriétaires d'un meublé occupé comme résidence principale, se trouvent maintenant assimilé, en grande partie, aux contraintes de la loi du 6 juillet 1989.

3 / la GUL sera gratuite. La Garantie Universelle des Loyers sera contrairement au projet initial, gratuite. Il sera possible pour un bailleur qui le souhaite, de mettre en place un système de caution.

Dans son dispositif, la loi Alur prévoit une durée d'indemnisation limitée à 18 mois. Cette durée s'applique à hauteur du loyer de référence du secteur. Au delà, il sera possible de recourir à une assurance privée, pour se couvrir sur les risques encourus.

4 / le nouveau bail d'habitation. La loi Alur modifie profondément la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment en créant un nouveau contrat type de location.

- Le contrat doit indiquer le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail, et, dans les zones où ils s'appliquent, le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

- Lorsque la surface habitable est inférieure de plus de 1/20° à celle indiquée dans le contrat, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.

- Au dossier de diagnostic technique à annexer au contrat se voit ajouter la copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, et l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.

- Les honoraires des mandataires, pour la rédaction du bail ou de l'état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le preneur, et ne peuvent excéder un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par voie règlementaire.

- À défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

- La prescription des actions dérivant du contrat de bail passe de cinq à trois ans.

- L'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date prévue pour la révision.

Par ailleurs, selon le nouvel article 17-1, à défaut de manifester sa volonté d'indexer le loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

S'il manifeste sa volonté dans le délai d'un an, la révision prend effet à compter de sa demande.

- Au III de l'article 15, l'âge du bailleur est porté à soixante cinq ans, celui du locataire est abaissé à ce même chiffre, et les ressources doivent être inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements conventionnés.

- Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d'un mois à compter de la remise des clés; le bailleur peut toutefois, dans les immeubles collectifs, conserver une provision de 20% du montant du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel, par mois de retard.

Les thèmes de ce flash vous intéressent, l'équipe de l'Agence Babut, 67 rue Grande à Fontainebleau, tél : 01.60.74.53.21 est à votre disposition pour une information complémentaire relative à votre situation, à vos projets.