Les diagnostics obligatoires avant la vente d'une maison
En 1996, la loi Carrez instituait l'obligation d'indiquer la superficie de son lot dans le compromis et dans l'acte de vente. Depuis, le nombre de documents constituant un dossier de vente ou de location d'un bien immobilier n'a cessé d'augmenter.
Le législateur impose maintenant un certain nombre de diagnostics avant la vente d'un bien immobilier.
Ces diagnostics touchent :
- la superficie du logement :il faut retenir la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. On ne tient pas compte non plus des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (art. 4-1 du décret n° 67-223 du 17.3.67). Le texte indique également que les places de stationnement et de garage, les caves et les lots inférieurs à 8 m² ne sont pas pris en compte.
- le plomb :CREP (Constat des risques d'exposition au plomb) . Logements construits avant le 01/01/1949
- l'amiante :onstatouDTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété . Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
- les termites :Etat relatif à la présence de termites .Immeubles situés en zones définies par la préfecture .
- le gaz naturel :Etat de l'installation intérieure de gaz. Installation de plus de 15 ans
- les risques naturels et technologiques :ERNT(Etat des risques naturels et technologiques. Logements situés en zone à risque définie par la préfecture.
- la performance énérgétique :DPE (Diagnostic de performance énergétique) . Tous les logements occupés 4 mois par an minimum .
- L'installation électrique :Etat de l'installation électrique . nstallation de plus de 15 ans.
- L'assainissement : DiagnosticImmobilier assainissement autonome. Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
- Logement décent : DiagnosticImmobilier logement récent . Tous les logements.
- Constat De Robien : DiagnosticImmobilierDe Robien . Logement ancien destiné à être loué
.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
