Zone soumise à encadrement des loyers et complément de loyer : 2 nouvelles dispo

Si vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement dans une des villes françaises concernées par l’encadrement des loyers, deux décrets sont parus en 2022 qui vous concernent si vous appliquez un complément de loyer. Synthèse avec Eloïse Portier, Directrice Gestion Immobilière.

Complément de loyer : 26 villes concernées depuis mi-juillet

Depuis les 1er et 15 juillet 2022, Montpellier et Bordeaux ont rejoint les 24 autres communes françaises où l’encadrement de loyer est pratiqué avec des loyers de référence minorés et majorés établis selon la nature de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces, la période de construction du logement et son adresse. 

Cette disposition vise à réguler dans des conditions légitimes l’accès au logement des locataires sur des marchés immobiliers tendus.

Si certaines caractéristiques du logement (localisation, confort particulier…) par comparaison avec des logements de la même catégorie dans le même secteur géographique distinguent le bien loué et que le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré un complément de loyer peut être appliqué.

Le bail de location devra alors mentionner avec précision le montant du complément de loyer et ses motifs.

 9 caractéristiques interdisant le complément de loyer

Depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit pour tous les nouveaux baux signés si le bien immobilier mis en location comprend l’une des caractéristiques suivantes :

Des sanitaires sur le palier ;
Des signes d’humidité sur certains murs ;
Si le DPE affiche une classe F ou G ;
Si les fenêtres laissent anormalement passer l’air, hors grille de ventilation ;
Si le vis-à-vis est de moins 10 mètres ;
Si des infiltrations, inondations proviennent de l’extérieur ;
S’il y a eu des problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois ;
Si l’installation électrique est dégradée ;
Si la pièce principale est mal exposée.

 Une annonce de location normée et détaillée pour les particuliers comme pour les professionnels de l’immobilier

Depuis le 1er juillet 2022, les dispositions sur les annonces de location concernées par l’encadrement des loyers que devaient respecter les professionnels de l’immobilier (depuis le 1er avril 2022) sont aussi applicables aux particuliers.

L’annonce doit, entre autres, préciser que le bien est situé dans une zone soumise à encadrement des loyers. Elle doit valoriser le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et le montant du complément s’il y a lieu.