LE PERMIS DE LOUER. Un contrainte qui parfois s'impose.

LE PERMIS DE LOUER, UNE CONTRAINTE QUI PARFOIS S'IMPOSE

Le permis de louer a été instauré par la loi ALUR de 2014 comme l’un des moyens de lutter
contre « l’habitat indigne ». Il concerne seulement les villes qui ont décidé de l’instaurer et
s’applique uniquement à des secteurs géographiques précis de ces communes.
Ce permis de louer, délivré par la commune ou l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI), laisse la possibilité et le temps aux services d’hygiène d’effectuer
éventuellement un contrôle du logement. Il se matérialise soit par une déclaration de mise en
location, soit par une autorisation préalable de l’autorité administrative : si la demande est
refusée, des travaux de mise aux normes de décence peuvent être exigés afin de l’obtenir.

Votre gestionnaire à vos côtés

La demande de permis de louer doit être effectuée à chaque mise en location. Elle n’est pas
nécessaire s’il s’agit d’un avenant au contrat ou d’un changement de colocataire.
Dans le cas d’une déclaration de mise en location, il convient de remplir le document Cerfa
n°15651 dans les 15 jours suivant la signature du contrat.
Pour l’autorisation préalable de mise en location, le document Cerfa n°15652 est à remplir avant la mise en location du bien.
Dans les deux cas, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est joint au dépôt de demande. Rassurez-vous, si vous êtes concerné par l’obtention d’un permis de louer, nous nous
occupons de l’ensemble de cette démarche.
Dans la semaine qui suit le dépôt du dossier de déclaration de mise en location, le propriétaire reçoit un récépissé daté de la demande.
En ce qui concerne l’autorisation préalable de mise en location, l’accord est donné
concrètement dans le mois qui suit le dépôt. Si tel n’est pas le cas, l’accord est considéré
comme tacite.

PARLONS DE VOUS, PARLONS BIENS