TRAVAUX AVEC LOCATAIRE : ce qu'il faut faire

Publié le 25/10/2022

Classiquement, les travaux au sein d’un logement sont effectués entre deux locations. Pour autant, il peut être nécessaire de les effectuer avec le locataire présent dans les murs. C’est le cas de la réfection de peintures suite à un dégât des eaux, voire à l’installation de fenêtres double vitrage ou d’autres travaux d’amélioration de l’habitat ou de performances énergétiques du logement.

Ce que dit la loi
La loi de juillet 1989 complétée par la loi ALUR de 2014 fixe le cadre de l’accès au logement
pour travaux. Le locataire doit laisser exécuter dans son logement les travaux
d’amélioration dans les parties communes ou privatives, les travaux nécessaires au
maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, les travaux d’amélioration de
la performance énergétique et les travaux relatifs à la décence du logement.

Pourquoi le propriétaire doit-il demander l’autorisation à son locataire d’effectuer des
travaux ?

Tout simplement parce qu’en cas contraire il ferait l’objet d’une violation de domicile punie par la loi. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés, sans l’accord express du locataire.

Information préalable obligatoire et indemnisation possible.

Toujours conformément à la loi ALUR, le propriétaire en informe son locataire par une lettre RAR ou donnée en main propre.
Cette lettre précise la nature des travaux et comment ils seront réalisés.

Au cas où leur durée excéderait 21 jours, le locataire peut demander une diminution de
son loyer en fonction du temps des travaux et de la surface concernée. Si les travaux
durent nettement plus longtemps que prévu, engendrant une perturbation de la vie du
locataire, des dommages et intérêts sont même envisageables.
La nature des travaux peut faire aussi que la vie dans le logement devienne vraiment
difficile. Locataire et propriétaire peuvent se mettre d’accord pour trouver une solution :
loger dans un autre bien que le propriétaire possèderait ou à l’hôtel. Les frais sont alors
pris en charge par le propriétaire. Si aucun accord n’est trouvé, un juge peut décider,
à la demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption pure et simple des travaux.

Dialogue indispensable.

Ces derniers éléments démontrent une fois encore que le dialogue entre propriétaire
et locataire, fondé sur la transparence et la sincérité, est indispensable. Et les deux parties
ont tout intérêt à s’appuyer sur les compétences de leur gestionnaire pour le faciliter.

EN BREF
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports
entre le bailleur et le locataire. Elle précise
les droits et les devoirs de chacun. La
liste détaillée des travaux incombant au
bailleur ou à son locataire figure dans les
articles 6 & 7 de celle-ci et dans le décret
n°87-712 du 26 août 1987.

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