LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Energétique, est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Cet outil permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique.

Ce document sensibilise propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation.

Qui est concerné par le DPE ?

Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).

Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe l’ensemble des constats ou états annexés à l’avant contrat de vente ou de location.

Quels sont les objectifs de la loi Climat et résilience ?

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », est la traduction législative de la Convention citoyenne pour le climat de 2020.

Ce texte, qui s'applique progressivement, concerne de nombreux domaines tels que les transports, la publicité, l’emploi, l’énergie ou l’assainissement mais aussi l’immobilier et le logement. L'objectif est notamment « d'accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 et permettre que les Français vivent dans des logements décents ».

Les propriétaires bailleurs sont particulièrement concernés. En effet, la lutte contre les « passoires thermiques », en clair les logements les plus énergivores, va durement s’intensifier :

• par des interdictions de mise en location pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028 ;
• par des interdictions d’augmentation et d’indexation du loyer depuis 2022 ;
• par une information du locataire toujours plus précise dans l'annonce et le contrat de location depuis 2022.

La lutte contre les passoires énergétiques s’est aussi durcie aussi sous l'effet de la loi du 16 aoû 2022 pour le pouvoir d'achat qui interdit dorénavant tout « complément de loyer » pour les logements classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Quels logements seront interdits à la location à partir de 2025 ?

À compter de 2025, le niveau de performance énergétique minimal sera régulièrement rehaussé pour qu’un logement puisse être qualifié de décent et ainsi être loué sans risque. Sont concernés :

• la location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ;
• le Bail mobilité ;
• le bail « logement de fonction » ; il s'agit du logement loué en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ;
• la location consentie à un travailleur saisonnier.

Tous les logements classés G interdits à la location dès 2025 !

À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G (environ 600 000 logements) seront interdits à la location car leur performance énergétique sera devenue insuffisante. À cette date, pour être mis en location, il faudra donc que le logement soit au moins classé F.

Quelle stratégie pour les propriétaires bailleurs ?

Il est pertinent de faire réaliser un DPE nouvelle formule pour connaître précisément le classement de votre logement au regard de sa performance énergétique et, le cas échéant, de se préparer aux futures échéances en faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Copropriété. Pour les appartements, il conviendra, en concertation avec le syndic et le conseil syndical, de porter à l'ordre du jour la question de la réalisation d'un DPE collectif (ou un audit énergétique) puis de la réalisation de travaux sur les parties communes (isolation de la toiture et des murs par l'extérieur par exemple). En effet, dans le collectif, seuls des travaux portant sur les parties communes (façade, toiture, chauffage collectif, etc.) sont efficaces.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les travaux et aides financières pour la rénovation de votre bien, n'hésitez pas à contacter nos équipes, expertes dans ce domaine. Votre agence Century 21 Agence Babut aura le plaisir de répondre à toutes vos questions et de vous apporter un conseil personnalisé !