ELAGAGE DES ARBRES : LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Vous êtes propriétaire et un ou plusieurs arbres se trouvent sur votre terrain ? Vous l’ignorez peut-être, mais vous avez des obligations concernant l’élagage de vos arbres.

Quelles sont vos obligations concernant l’élagage des arbres ?

Le respect des distances de plantation

Vous êtes propriétaire d’un terrain avec des arbres et d’autres plantations ? Vous pouvez les faire pousser librement, à condition de respecter certaines règles, notamment de proximité avec vos voisins.

L’article 671 du Code civil prescrit les règles générales suivantes :

• Si l’arbre mesure plus de 2 m : vous devez respecter une distance minimum de 2 m entre l’axe de l’arbre et la limite qui sépare votre propriété de celle du voisin ;
• Si l’arbre ou l’arbuste fait moins de 2 m : la distance minimale à respecter est de 0,50 m ;
• Si un mur de séparation existe entre les deux terrains, chaque propriétaire peut planter des arbres, arbustes et arbrisseaux de son côté du mur, à condition que ces végétaux n’en dépassent pas le sommet.

Si vos plantations n'observent pas ces distances, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour vous y conformer, en élaguant l’arbre ou en l’abattant.

Bon à savoir : Des règles locales spécifiques peuvent s’appliquer au niveau de la commune. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les arbres dépassent de votre propriété jusqu’à celle du voisin

Tout propriétaire est tenu d’élaguer ses arbres et de tailler ses haies avant que ses espaces verts ne gênent le voisinage. La loi sur le sujet est très claire : vous avez l’obligation d’élaguer chaque arbre qui dépasse sur la propriété d’autrui.

Cependant, deux situations sont à distinguer :

• Les branches de votre arbre dépassent chez le voisin : dans ce cas, vous devez couper les branches de votre arbre jusqu’au niveau de la limite séparative entre les deux propriétés ;
• Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui s’avancent sur le terrain de votre voisin : ce dernier a le droit de les couper lui-même jusqu’à la limite séparative, sans avoir à obtenir votre accord au préalable.

Le cas particulier de l’élagage près de lignes électriques

Votre arbre est proche d’une ligne à haute tension ou de tout autre équipement électrique ? Il est de votre responsabilité d’intervenir dans les situations où :

• Votre arbre se situe sur votre propriété et empiète sur le domaine public où est placée la ligne électrique ;
• Vous avez planté un arbre après l’installation de la ligne électrique.

Que l’élagage des arbres soit réalisé par vos soins ou par un professionnel agréé, le plus important est qu’Enedis (le gestionnaire du réseau d’électricité) en soit informé. Pour cela, vous devez faire une déclaration d'intentionde commencement de travaux.

Dans tous les autres cas, c’est à Enedis de procéder à l’élagage. Le Code de l’énergie lui donne le droit de couper les arbres et les branches proches du réseau électrique et susceptibles d’occasionner des courts-circuits ou des avaries.

Enedis doit vous informer de son intervention. Le bois et les branches coupés sont ensuite rangés, puis laissés à votre disposition en bordure de tranchée. Si l’entreprise donne son accord, les branchages peuvent être enlevés à votre demande.

Bon à savoir : Vous devrez profiter de l’élagage pour augmenter d’au minimum un mètre la distance entre l’arbre et la ligne haute tension.

Qui du propriétaire ou du locataire doit élaguer les arbres ?

Vous êtes locataire d’un logement avec jardin et vous vous demandez qui doit procéder à l’élagage des arbres ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ». Cela signifie que l’élagage des arbres est à la charge du locataire. Ces obligations figurent sur le bail de location.

Toutefois, cette loi ne concerne que les parties privatives de la location. Si l’habitation se trouve dans une copropriété, les locataires ne sont pas responsables de l’élagage dans les espaces verts communs. C’est alors à la copropriété de s’en occuper.

Que se passe-t-il si le locataire n’a pas entretenu les arbres dont il avait la jouissance ? En fin de bail, le propriétaire peut retenir ce défaut d’entretien sur l’état des lieux de sortie. Il pourra alors demander à un professionnel de procéder à l’élagage des arbres aux frais du locataire, à condition de le justifier par un devis ou une facture.

À savoir : Le locataire a l’obligation d’entretenir toutes les parties extérieures privatives de son logement : allées, pelouse, massifs, haies, terrasse, piscine...